L'Actualité du Pays des Nestes

17 décembre 2019

PSE : Paiement pour service environnementaux


Image actu

Dans le cadre de leur 11ème programme, les agences de l’eau expérimentent de nouveaux outils de Paiement pour Services Environnementaux (PSE) afin de reconnaître les efforts des agriculteurs lorsque leurs pratiques contribuent directement à l’environnement, au-delà de la réglementation.
Dans ce cadre, l’agence de l’eau Adour-Garonne propose d’expérimenter une nouvelle forme de soutien à l’agriculture basée sur la reconnaissance des services qu’elle rend à la société en matière de protection de l’eau et de la biodiversité.
Pour être éligible à cette expérimentation, il faut :
Avoir minimum

  • - 50 % de la SAU (secteur Plateau de Lannemezan)
  • - Avoir un chargement inférieur à 1,4 UGB/ha de Surface Fourragère Principale (SFP).
  • - Avoir un IFT inférieur à l’IFT régional pour chaque culture
  • - Les contrats CAB (conversion en AB) ou MAB (maintien AB) en cours ne seront pas éligibles

Les Modalités

  • - La formalisation du dispositif est prévue via un contrat de 3 ans, s’il est engagé en 2019.
  • - Le paiement engage toute la SAU de l’exploitation.
  • - Le montant du PSE est au prorata de la note obtenue lors de l’audit. Cette note sur 30 est calculée
  • sur la base de trois indicateurs :
  • • Indicateur 1 : la présence de prairies, la diversité de cultures et les couverts végétaux (assolement)
  • • Indicateur 2 : l’extensification des pratiques agricoles (IFT des cultures, fertilisation minérale azotée des prairies)
  • • Indicateur 3 : la présence d’infrastructures agro-écologiques (haies, lisière de bois, prairies humides et étang).

Les points acquis sur les 3 indicateurs sont sommés avec une note maximum de 30 points. Cette note est ensuite multipliée par 5 € et le nombre total d’hectares de la SAU, cela donne alors le montant attribuable par année (note x 5 € x nombre d’ha = montant PSE/année). Pour rendre compte d’un niveau de service environnemental suffisant, un score minimum de 16 points sur 30 pour les 3 indicateurs est nécessaire pour bénéficier du PSE. Le montant annuel par
exploitation est plafonné à 6 666 € (transparence GAEC possible) dans le cadre du régime des minimis.

Pour toute information complémentaire vous pouvez joindre :

Chambre d'agriculture des Hautes-Pyrénées
Béatrice Loncan
Conseillère animatrice Agri-environnement Biodiversité - Service Territoires
Tél : 05.62.43.05.16

Fédération régionale CIVAM Occitanie
Sabine Delcourt
Tél.: 07.63.23.41.13
sabine.delcourt@civam-occitanie.fr

 

 

 

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